Une prise de RDV est un contrat qui vous engage.
La non présentation à un RDV donera donc lieu à la facturation d'indemnités forfaitaires d'un montant équivalent à la moitié du prix de la séance.
Vous pouvez annuler sans aucun frais ni justification, jusqu’à 2 jours avant votre rendez-vous.
Cas de force majeur : si un cas de force majeur vous empêche d'honorer votre RDV ou de poursuivre votre démarche, il est conseillé de convenir avec votre prestataire d'une date de report. Pour des raisons d'organisation le délai généralement admis sera inférieur à 3 mois.
Responsabilité : Dans ce processus de bien être, à l'exclusion de tout objectif médical, le client s’engage à prendre toutes ses responsabilités, les précautions nécessaires au niveau psychique et santé y compris s’il s’agit des enfants. À défaut de respecter les engagements ci-dessus, le client sera tenu pour responsable de toute perturbation qui surviendrait lors ou par suite des séances.
Lieu des prestations : Les consultations ont lieu dans les locaux de Mme Bergeret, au 22 bd de l'Europe à Pierre-Bénite. En cas de handicap, la séance peut avoir lieu à distance (audio ou visio-consultation) ou à votre domicile (application du barème kilométrique en vigueur).
Madame Bergeret se réserve la possibilité de refuser l’accès à ses locaux, ainsi que d’exclure le client en cas de doute sur sa motivation réelle ou son aptitude à suivre les séances individuelles ainsi qu’en cas de non-respect des consignes et/ou instructions écrites et/ou verbales.
Règlements : Les règlements par chèques ou espèces sont les seuls acceptés, en début ou en fin de chaque séance.
Si vous décidez, en accord avec votre thérapeute, de régler d'avance les prestations, cela constitue dans le droit français un contrat verbal que les 2 parties s'engagent à respecter. Aucun remboursement n'est possible, sauf cas de force majeur. Le principe de la bonne foi est régi par l’alinéa 3 de l’article 1134 du Code civil. Il en résulte, pour le débiteur, une double obligation de ne pas manquer volontairement à ses obligations contractuelles et de ne pas frauder les droits de son créancier. Dans ce cas, la faute est dolosive en raison du caractère volontaire du comportement. L’article 1178 du Code civil dispose en outre que « la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, qui en a empêché l’accomplissement ».
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux